Qu’est-ce?

Cet impôt s’applique à vous lorsque vous revendez un bien immobilier urbain dont vous êtes propriétaire, ou lorsque vous heritez d’un bien immobilier urbain.

Comment fonctionne-t-il?

En Espagne, sont tenus en compte plusieurs aspects (date d’acquisition, date de transmission, et valeurs cadastarles des deux moments) pour estimer la revalorisation du bien au moment ou il change, littéralement, de mains.

Il ne grave donc pas le bénéfice de la revente?

Non, le bénéfice obtenu à la revente d’un bien (et comparé sur la valeur d’acquisition au moment de la succession ou de l’achat; ou autre) se calcule et paye au moyen de l’IRPF, ou IRNR, l’impôt sur les Rentes de personnes physiques, résidents ou non-résidents.

Quelles nouveautés y-a-t-il?

Quoiqu’elles ne soient que des nouveautés partielles, Le Tribunal Constitutionnel espagnol a estimé, par une sentence d’hier 17/02/2017, que la province de Guipuzcoa ne respecte pas le précepte constitutionnel de l’art. 31.1 CE, car la Constitution n’autorise pas la création d’impôts si ils ne considérent pas strictement la richesse réelle ou potentielle.

Ors, cet impôt calcule automatiquement la revalorisation du terrain urbain, sans tenir compte de si le terrain vaut effectivement plus aujourd’hui qu’hier. La norme forale qui en traite ne prévoit pas la preuve contraire du contribuable, aux fins de ne pas payer l’impôt lorsque le terrain n’a pas augmenté sa valeur.

C’est pourquoi dans ladite province basque la norme forale est aujourd’hui partiellement nulle, ce qui rend possible d’apporter la preuve contraire si la revalorisation ne correspond pas avec la réalité.

Quelle influence sur les autres régions espagnoles?

De manière directe, vous devrez souffrir cet impôt comme par le passé, sauf si vous décidez de vous opposer à une survalorisation. Dans ce cas, vous devrez procéder à initier les actions qui correspondent, car la sentence n’est applicable directement qu’à Guipuzcoa.

De manière indirecte, les normes locales devraient être modifiées et donner la possiblité de prouver que le calcul de valorisation de votre terrain en particulier ee correspond pas avec la réalité.

Biographie:

  1. Revue “Noticias jurídicas”, section actualités: el-tc-anula-parcialmente-la-norma-sobre-la-plusvalia-municipal-en-gipuzkoa 
  2. Article 31.1 de la Constitution espagnole : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/constitucion.t1.html#a31
  3. Sentence originale Juzgado de lo Contencioso-administrativo nº3 de Donostia (San Sebastian), du 5/02/2015: PDF sentence 15/02/2015 Cont-Admin
  4. Sentence du Tribunal Constitutionnel de 17/02/2017.(pas encore dans nos sources).