Quelle normative est-elle applicable au transport international par avion?

La Convention de Montréal est une Convention internationale applicable à tous et responsabilise le transporteur pour les lésions aux passagers et les dommages aux équipages (art.17, Convention de Montréal).

Elle est applicable au transport international, indépendamment du fait que le transport prévu d’une destination à l’autre se fasse par un seul ou par plusieurs contrats de transports.

Ainsi, si vous êtes sujet de cette convention si vous réalisez un voyage international, avec ou sans escale, avec une ou plusieurs compagnies. Par exemple, vous achetez plusieurs billets d’avion pour vous rendre de Barcelone à Rome, et vous ou vos bagages souffrez un accident dans le vol Barcelone-Madrid: c’est un transport international car la destination finale est Rome.

Quels sont nos droits et leur limites?

  • Vous avez droit à une indemnisation de base, indépendamment des dégâts causés. Attention cependant à ne JAMAIS signer sans lire ou sans comprendre ce que vous lisez : évitez ainsi de signer un contrat d’indemnisation avec refus de présenter des actions judiciaires contre la compagnie !

Si vous êtes sous le choc, refusez catégoriquement de signer tout document, ceci vous évitera des déboires.

L’indemnisation de base est obligatoire de la part de la compagnie, la compagnie ne peut donc pas vous faire chanter en vous obligeant à signer un contrat avec renoncement de recourir contre la compagnie pour vous remettre ces sommes. (art. 28, Convention de Montréal).

  • Il y a ensuite deux types de responsabilité de la compagnie : la responsabilité objective (la basique) et la responsabilité pour faute.

a) La responsabilité objective s’applique de toutes façons, de là l’existence d’une indemnisation minimale. Cette responsabilité tient compte du fait qu’un accident peut toujours arriver. Ceci inclut l’accident causé par un tiers (ni le passager victime, ni la compagnie ou un membre de celle-ci). Est par contre exclut l’accident provoqué par le passager qui est la victime, celui-ci n’aura pas droit à une indemnisation.

Un triste exemple serait celui d’un crash d’un avion causé par une tempête non prévue, pour laquelle il existe une indemnité de maximum 100.000 droits spéciaux de virement par passager (l’indemnisation se calcule ensuite en monnaie locale en appliquant ce principe). En Espagne ceci correspond environ a 100.000 euros/passagers. (art.21 , Convention de Montréal).

Afin de connaître les indemnités applicables, en doutez pas à consulter vous-même la Convention de Montréal aux article 21 (lésions aux personnes), article 22 (retard, équipage et charge).

b) La responsabilité pour faute de la compagnie ou un personnel de son équipage:

Dans ce cas, la compagnie peut être menée à devoir vous rembourser d’autres frais supplémentaires, mais en tout état de cause ces frais doivent être prouvés par des documents suffisants, tels : factures en nom du passager, rapport légiste de psychologue, de médecin, d’économiste, livret de famille, inscription à la mairie du compagnon, etc. Ce qui n’est pas prouvé n’aura pas de répercussion. La validité des preuves peut varier selon les pays, informez-vous suffisamment à ce sujet.

Un triste exemple ici est le crash du Germanwings provoqué par son pilote : si il existe suffisamment d’éléments pour prouver une responsabilité pour faute de la compagnie, nous pourrons nous tenir à la responsabilité pour faute en plus de la responsabilité objective. De plus, quelque soit le type de responsabilité considérée par le juge, il s’agit ici d’un attentat terroriste, de sorte qu’en Espagne l’indemnité objective par passager montrait à 250.000 euros.

Combien de temps dispose-t-on pour présenter la réclamation?

– Vous avez exactement 2 ans depuis la date de l’accident pour réaliser une action en justice, et les négociations préalables avec la compagnie d’aviation n’ont pas d’influence sur ces délais. C’est ce que l’on appelle en droit “une date de péremption”.

– Cependant, il faut initier la plainte auprès de la compagnie bien avant, et ce, dès que l’on constate les dégâts. L’idéal étant de présenter une réclamation préalable et générale avant de sortir de l’aéroport, afin qu’il n’y aie aucune doute sur le fait que l’accident à été causé par le transport. Dans certains cas l’accident est notoire et cette plainte rapide n’est pas nécessaire.

Contre qui doit-on présenter la plainte ?

La plainte, à notre sens, peut être présentée dans trois directions :

1.- contre le transporteur : c’est la compagnie d’aviation qui réalisait le transport.

2.- contre la compagnie d’assurance : elle est responsable de l’assomption obligatoire d’un type de responsabilité.

3.- contre le constructeur  de l’avion : si il existe des indices de ce que l’avion souffrait de défauts indépendants de la maintenance par la compagnie, on peut allez également à l’encontre du constructeur (un rapport technique légiste est nécessaire).

Le juge décidera ensuite quelle défendant assume quelle partie de la respnsabilité et le juge évaluera la somme à rembourser selon les documents et preuves apportées.

Où doit-on présenter la plainte et quel en sera le droit applicable ?

C’est au cas par cas que votre avocat déterminera le ou les possibles tribunaux compétents. Comme il existe plusieurs éléments internationaux dans ce genre d’accident, il peut y avoir un “forum shopping”, un choix entre plusieurs tribunaux compétents, desquels il faudra choisir le plus favorable.

La loi applicable n’est pas spécialement la loi du tribunal. Ce n’est pas parce que le tribunal compétent est espagnol, que la loi applicable sera la loi espagnole. Ceci devra faire l’objet d’une étude du cas par cas. Parfois il existe plusieurs possibilités selon chaque situation.

L’avocat, après une étude détaillée du dossier, pourra proposer le tribunal du pays qui vous offre plus de garanties ou tout simplement une indemnisation plus élevée.

Ce qu’il faut retenir:

1.Ne rien signer sous l’emprise du choc, éviter ainsi un renoncement au recours en justice.

2. Présenter une plainte à l’aéroport même, afin d’avoir une première preuve de la relation entre le dommage et le vol réalisé.

3. Garder toutes les preuves possibles. Tenir compte du fait qu’une photo « privée » n’est pas une preuve en soi.

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