{"id":348,"date":"2017-02-18T12:14:36","date_gmt":"2017-02-18T12:14:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocatfrancophone.com\/limpot-sur-la-valorisation-des-terrains-de-nature-urbaine-ou-plus-communement-connu-comme-limpot-sur-la-plus-value-municipale-espagnol-aspects-et-nouveautes\/"},"modified":"2021-08-31T11:03:37","modified_gmt":"2021-08-31T11:03:37","slug":"limpot-sur-la-valorisation-des-terrains-de-nature-urbaine-ou-plus-communement-connu-comme-limpot-sur-la-plus-value-municipale-espagnol-aspects-et-nouveautes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocatfrancophone.com\/es\/limpot-sur-la-valorisation-des-terrains-de-nature-urbaine-ou-plus-communement-connu-comme-limpot-sur-la-plus-value-municipale-espagnol-aspects-et-nouveautes\/","title":{"rendered":"L’imp\u00f4t sur la valorisation des terrains de nature urbaine, ou plus commun\u00e9ment connu comme l’imp\u00f4t sur \u201cla plus-value municipale\u201d espagnol: aspects et nouveaut\u00e9s."},"content":{"rendered":"

Qu’est-ce?<\/h2>\n

Cet imp\u00f4t s’applique \u00e0 vous lorsque vous revendez un bien immobilier urbain dont vous \u00eates propri\u00e9taire, ou lorsque vous heritez d’un bien immobilier urbain.<\/p>\n

Comment fonctionne-t-il?<\/h2>\n

En Espagne, sont tenus en compte plusieurs aspects (date d’acquisition, date de transmission, et valeurs cadastarles des deux moments) pour estimer la revalorisation du bien au moment ou il change, litt\u00e9ralement, de mains.<\/p>\n

Il ne grave donc pas le b\u00e9n\u00e9fice de la revente?<\/h2>\n

Non, le b\u00e9n\u00e9fice obtenu \u00e0 la revente d’un bien (et compar\u00e9 sur la valeur d’acquisition au moment de la succession ou de l’achat; ou autre) se calcule et paye au moyen de l’IRPF, ou IRNR, l’imp\u00f4t sur les Rentes de personnes physiques, r\u00e9sidents ou non-r\u00e9sidents.<\/p>\n

Quelles nouveaut\u00e9s y-a-t-il?<\/h2>\n

Quoiqu’elles ne soient que des nouveaut\u00e9s partielles, Le Tribunal Constitutionnel espagnol a estim\u00e9, par une sentence d’hier 17\/02\/2017, que la province de Guipuzcoa ne respecte pas le pr\u00e9cepte constitutionnel de l’art. 31.1 CE, car la Constitution n’autorise pas la cr\u00e9ation d’imp\u00f4ts si ils ne consid\u00e9rent pas strictement la richesse r\u00e9elle ou potentielle.<\/p>\n

Ors, cet imp\u00f4t calcule automatiquement la revalorisation du terrain urbain, sans tenir compte de si le terrain vaut effectivement plus aujourd’hui qu’hier. La norme forale qui en traite ne pr\u00e9voit pas la preuve contraire du contribuable, aux fins de ne pas payer l’imp\u00f4t lorsque le terrain n’a pas augment\u00e9 sa valeur.<\/p>\n

C’est pourquoi dans ladite province basque la norme forale est aujourd’hui partiellement nulle, ce qui rend possible d’apporter la preuve contraire si la revalorisation ne correspond pas avec la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Quelle influence sur les autres r\u00e9gions espagnoles?<\/h2>\n

De mani\u00e8re directe, vous devrez souffrir cet imp\u00f4t comme par le pass\u00e9, sauf si vous d\u00e9cidez de vous opposer \u00e0 une survalorisation. Dans ce cas, vous devrez proc\u00e9der \u00e0 initier les actions qui correspondent, car la sentence n’est applicable directement qu’\u00e0 Guipuzcoa.<\/p>\n

De mani\u00e8re indirecte, les normes locales devraient \u00eatre modifi\u00e9es et donner la possiblit\u00e9 de prouver que le calcul de valorisation de votre terrain en particulier ee correspond pas avec la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Biographie:<\/h3>\n