La Convention de Montr\u00e9al est une Convention internationale applicable \u00e0 tous et responsabilise le transporteur pour les l\u00e9sions aux passagers et les dommages aux \u00e9quipages (art.17, Convention de Montr\u00e9al).<\/p>\n
Elle est applicable au transport international, ind\u00e9pendamment du fait que le transport pr\u00e9vu d’une destination \u00e0 l’autre se fasse par un seul ou par plusieurs contrats de transports.<\/p>\n
Ainsi, si vous \u00eates sujet de cette convention si vous r\u00e9alisez un voyage international, avec ou sans escale, avec une ou plusieurs compagnies. Par exemple, vous achetez plusieurs billets d’avion pour vous rendre de Barcelone \u00e0 Rome, et vous ou vos bagages souffrez un accident dans le vol Barcelone-Madrid: c’est un transport international car la destination finale est Rome.<\/p>\n
Vous avez droit \u00e0 une indemnisation de base, ind\u00e9pendamment des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. Attention cependant \u00e0 ne JAMAIS signer sans lire ou sans comprendre ce que vous lisez\u00a0: \u00e9vitez ainsi de signer un contrat d’indemnisation avec refus de pr\u00e9senter des actions judiciaires contre la compagnie\u00a0!<\/p>\n
Si vous \u00eates sous le choc, refusez cat\u00e9goriquement de signer tout document, ceci vous \u00e9vitera des d\u00e9boires.<\/p>\n
L’indemnisation de base est obligatoire de la part de la compagnie, la compagnie ne peut donc pas vous faire chanter en vous obligeant \u00e0 signer un contrat avec renoncement de recourir contre la compagnie pour vous remettre ces sommes. (art. 28, Convention de Montr\u00e9al).<\/p>\n
Il y a ensuite deux types de responsabilit\u00e9 de la compagnie\u00a0: la responsabilit\u00e9 objective (la basique) et la responsabilit\u00e9 pour faute.<\/p>\n
La plainte, \u00e0 notre sens, peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans trois directions\u00a0:<\/p>\n
Le juge d\u00e9cidera ensuite quelle d\u00e9fendant assume quelle partie de la respnsabilit\u00e9 et le juge \u00e9valuera la somme \u00e0 rembourser selon les documents et preuves apport\u00e9es.<\/p>\n
C’est au cas par cas que votre avocat d\u00e9terminera le ou les possibles tribunaux comp\u00e9tents. Comme il existe plusieurs \u00e9l\u00e9ments internationaux dans ce genre d’accident, il peut y avoir un \u201cforum shopping\u201d, un choix entre plusieurs tribunaux comp\u00e9tents, desquels il faudra choisir le plus favorable.<\/p>\n
La loi applicable n’est pas sp\u00e9cialement la loi du tribunal. Ce n’est pas parce que le tribunal comp\u00e9tent est espagnol, que la loi applicable sera la loi espagnole. Ceci devra faire l’objet d’une \u00e9tude du cas par cas. Parfois il existe plusieurs possibilit\u00e9s selon chaque situation.<\/p>\n
L’avocat, apr\u00e8s une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e du dossier, pourra proposer le tribunal du pays qui vous offre plus de garanties ou tout simplement une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
Ce qu’il faut retenir:<\/p>\n
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Quelle normative est-elle applicable au transport international par avion? La Convention de Montr\u00e9al est une Convention internationale applicable \u00e0 tous et responsabilise le transporteur pour les l\u00e9sions aux passagers et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":444,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[32],"class_list":["post-350","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consumidores","tag-transporte-internacional"],"yoast_head":"\n