{"id":545,"date":"2024-01-25T18:53:15","date_gmt":"2024-01-25T18:53:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocatfrancophone.com\/?p=545"},"modified":"2024-01-19T19:28:01","modified_gmt":"2024-01-19T19:28:01","slug":"successions-espagne-france-pas-toujours-applicable-convention-double-imposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocatfrancophone.com\/es\/successions-espagne-france-pas-toujours-applicable-convention-double-imposition\/","title":{"rendered":"Convention Fiscale Espagne-France: Impact dans les successions internationales"},"content":{"rendered":"
La Convention entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Royaume d’Espagne pour \u00e9viter les doubles impositions et pr\u00e9venir l’\u00e9vasion fiscale en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur le revenu et sur les successions rev\u00eat une importance cruciale dans le contexte des successions internationales. Dans le cas sp\u00e9cifique o\u00f9 le d\u00e9funt r\u00e9sidait en France avec des biens dans les deux pays, et o\u00f9 l’h\u00e9ritier est un r\u00e9sident luxembourgeois par exemple, la r\u00e9percussion est importante du point de vue fiscal.<\/h5>\n

Imp\u00f4ts sur les Successions et d\u00e9fis transfrontaliers<\/h3>\n

L’article 1 de la Convention<\/a> stipule sans \u00e9quivoque que celle-ci s’applique aux personnes r\u00e9sidentes en Espagne et\/ou en France. L\u2019article 4 dudit texte explicite que sont consid\u00e9r\u00e9s r\u00e9sidents les personnes sujettes \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

<\/a>En acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019article 29.2 relatif aux successions, cependant dit que \u201cL’objet de la pr\u00e9sente Convention est d’\u00e9viter la double imposition qui pourrait survenir au d\u00e9c\u00e8s d’une personne r\u00e9sidant dans l’un des deux \u00c9tats contractants, en raison de la perception simultan\u00e9e des imp\u00f4ts espagnols et fran\u00e7ais sur les successions\u201d.<\/p>\n

On pourrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter que la personne r\u00e9sidente en question est le d\u00e9funt et donc que la Convention s\u2019applique et l\u00b4h\u00e9ritier payerait en France les imp\u00f4ts relatifs au patrimoine mondial du d\u00e9funt puisqu\u2019il r\u00e9sidait en France. Et que l\u2019h\u00e9ritier payera en Espagne uniquement sur le patrimoine r\u00e9sultant qui sont les biens immobiliers.<\/p>\n

L\u2019Hacienda Tributaria espagnole en ce sens est cat\u00e9gorique: l\u2019h\u00e9ritier devra payer une double imposition sur les biens meubles situ\u00e9s en Espagne. Si l\u2019on parle de quantit\u00e9s peu significatives sur les comptes bancaires espagnols, ceci n\u2019a que tr\u00e8s peu de r\u00e9percussions, mais si le d\u00e9funt y poss\u00e9dait de grands capitaux, l\u2019h\u00e9ritier payera jusqu\u2019\u00e0 quelque 92% des biens meubles, selon la cat\u00e9gorie dans laquelle il entre dans sa conditions d\u2019h\u00e9ritier, entre les imp\u00f4ts fran\u00e7ais sur la succession, qui d\u00e9rive de l\u2019exigence de d\u00e9clarer et payer sur la base du patrimoine mondial du d\u00e9funt, et les imp\u00f4ts sur les successions espagnols, qui d\u00e9rivent de la base de tout le patrimoine situ\u00e9 en Espagne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cons\u00e9quences pour les h\u00e9ritiers<\/h3>\n

Pour les h\u00e9ritiers non r\u00e9sidents dans l\u2019un des deux pays, ceci entra\u00eene des implications financi\u00e8res consid\u00e9rables, comme vous le constater de l\u2019exemple. L’absence d’application de la convention signifie que les biens situ\u00e9s en Espagne seront soumis aux lois fiscales espagnoles sans les avantages de la convention pour \u00e9viter la double imposition. Cette situation peut entra\u00eener des obligations fiscales accrues et une complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire dans la gestion de la succession.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’importance d’une assistance juridique sp\u00e9cialis\u00e9e<\/h3>\n

Face \u00e0 ces d\u00e9fis, il peut \u00eatre utile lorsqu\u2019on arrive en fin de vie, ou avec plus de pr\u00e9vision encore, de consulter un avocat fiscaliste aux effets d\u2019\u00e9valuer les effets n\u00e9gatifs de la succession sur les h\u00e9ritiers. En effet, on pense facilement que si l\u2019on est r\u00e9sident fran\u00e7ais et que l\u2019on a des biens en Espagne, l\u2019\u00e9vitement de la Double Imposition en mati\u00e8re de succession est \u00e9vit\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9clamation judiciaire<\/span>.<\/h4>\n

La pr\u00e9tention d\u2019une r\u00e9clamation judiciaire sur la question ne donnerait aucune s\u00e9curit\u00e9 sur la probabilit\u00e9 de gain de cause aupr\u00e8s des Tribunaux Europ\u00e9ens. Il est assez clair qu\u2019en vertu des articles 1, 4 et 29 de la Convention, l\u2019Espagne appliquera son crit\u00e8re de base.<\/p>\n

Il est fort probable de que les tribunaux europ\u00e9ens d\u00e9laissent se prononcer en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 du fait qu\u2019il n\u2019existe pas de crit\u00e8res unificateurs en la mati\u00e8re et moins encore en vertu des cons\u00e9quences d\u2019une double imposition au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en duquel fait partie la Suisse. En effet, au sujet d\u2019autres requ\u00eates de devant les tribunaux, versant sur l\u2019autre principe, Le Tribunal de Justice de l\u2019UE a dict\u00e9 ne pas se prononcer en mati\u00e8re d\u2019accord bilat\u00e9raux, et donc de convention de double imposition entre un \u00cbtat Membre et un autre.<\/p>\n

Vous pourriez \u00eatre men\u00e9s \u00e0 vous demander comment alors la question est-elle seulement pos\u00e9e aux Tribunaux Europ\u00e9ens? La r\u00e9ponse est complexe mais je vous oriente: un des principe de l\u2019Union Europ\u00e9enne est la libre circulation des biens, parmis lesquels \u00e9galement des biens d\u00e9riv\u00e9s des h\u00e9ritages. La question juridique se pose donc effectivement \u00e9tant donn\u00e9 que la Double Imposition peut r\u00e9sulter confiscatoire. Confisquer des biens peut \u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 une entrave \u00e0 cette libert\u00e9 de circulation des biens.<\/p>\n

Pourtant le haut tribunal europ\u00e9en consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9tat est libre d\u2019appliquer une fiscalit\u00e9 coh\u00e9rente aux biens en circulation, et il se limite \u00e0 d\u00e9terminer si la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e au cas a \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rente. Ce sans jamais encore (esperons que cela arrive) entrer \u00e0 d\u00e9terminer d\u2019une part si doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 coh\u00e9rent une fiscalit\u00e9 qui permet la confiscation des biens sans justification autre que l\u2019application des normes fiscales pures, et d\u2019autre part sans entrer \u00e0 cr\u00e9er un crit\u00e8re uniforme de ce qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 confiscatoire. En effet selon les pays de l\u2019UE, une fiscalit\u00e9 confiscatoire peut impliquer le payement de 60-80-100% de la valeur du bien (dans la m\u00eame ann\u00e9e et pour la m\u00e8me transaction, bien entendu).<\/p>\n

Par ailleurs, vous avez de la chance, si vous me permettez l\u2019ironie, car le Tribunal Constitutionnel espagnol consid\u00e8re confiscatoire le 100% dudit bien comme confiscatoire.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, ou chiffres, si vous payez un imp\u00f4t de 199.000 euros sur la base impossible de 200.000 euros, il vous reste toujours 1.000 euros pour vous! Heureusement que le ridicule de l\u2019argument juridique ne tue personne, si ce n\u2019est, en effet, la libre circulation des biens dans ces cas de causes. Le bien est litt\u00e9ralement pass\u00e9 au Tr\u00e9sor Public espagnol dans cet exemple.<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

Dans le domaine complexe des successions internationales, l’interpr\u00e9tation sans \u00e9quivoque de la Convention fiscale entre la France et l’Espagne est cruciale. Les tenanciers avertis sont vivement encourag\u00e9s \u00e0 rechercher une assistance juridique sp\u00e9cialis\u00e9e pour naviguer avec succ\u00e8s \u00e0 travers les subtilit\u00e9s des lois fiscales internationales et assurer \u00e0 ses h\u00e9ritiers futurs une partie raisonnable de leurs biens, tout en pr\u00e9servant leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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