Art. 1 – Titularité

La titularité des présents sites web www.cabinetglobaldefense.com et www.avocatfrancophone.com appartient exclusivement à María Eduviges Pontigo Drabs, dont le siège professionnel est situé calle Roger de Llúria nº116, 3-2, 08037 Barcelone, Espagne, avec CIF 70887960M. E-mail : contactAROBAavocatfrancophone.com

Avocate responsable : María Eduviges Pontigo Drabs, inscrite à l’Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona sous le nº 32356 (www.icab.es) et au Registre des professionnels de Barcelone avec CIF 70887960M.

Tous les avocats associés à ce cabinet professionnel sont dûment habilités à exercer la profession d’avocat et sont inscrits aux barreaux espagnols. Leurs informations sont disponibles sur le site web du Consejo General de la Abogacía Española, dans la section relative aux registres des avocats.

 

Art. 2 – Propriété intellectuelle et domaine

Tous les droits relatifs aux contenus textuels et graphiques présents sur ce site web appartiennent à María Eduviges Pontigo Drabs, sauf dans le cadre de contrats de fourniture de contenus éventuellement signés ou à signer avec des tiers, et sauf pour les articles dûment signés par leur auteur. Ces contenus sont en tout état de cause protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’à leur exploitation.

Les photographies d’auteurs ont été obtenues moyennant paiement et/ou avec consentement préalable à leur publication, sauf dans le cas des images générées par Intelligence Artificielle Générative, qui ont été créées par le cabinet lui-même à l’aide des prompts correspondants.

Certains contenus ont été améliorés grâce à l’Intelligence Artificielle, cependant ils ont été suffisamment générés par des humains pour que leur paternité soit maintenue conformément au premier paragraphe du présent article.

Le logo CABINET GLOBAL DEFENSE est l’œuvre de Iván Briones (http://www.ovejabeja.com) et appartient exclusivement à María Eduviges Pontigo Drabs. Les domaines www.avocatfrancophone.com et www.cabinetglobaldefense.com sont la propriété exclusive de María Eduviges Pontigo Drabs.

L’utilisateur a le droit d’accéder gratuitement et librement au contenu de ces sites web. Cependant, il est strictement interdit de copier, modifier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, céder, vendre les éléments mentionnés dans cet article ou de créer de nouveaux produits ou services dérivés des informations obtenues, sans citer expressément leur provenance. Tous les droits d’auteur sont protégés par la législation en vigueur.

 

Art. 3 – Droits et obligations du titulaire du site web

Les présents sites web et blog ont un caractère purement informatif. Les services et professionnels mentionnés le sont à titre d’information uniquement. Le Titulaire n’a aucune obligation de fournir les services mentionnés ni de mettre à disposition les professionnels indiqués.

Dans tous les cas, les services proposés ne deviendront obligatoires qu’à la signature d’un contrat de services entre le professionnel et le client, et seront toujours soumis au paiement préalable des fonds demandés.
 Aucun contrat de services n’est réputé exister sans la signature préalable du contrat correspondant et/ou le paiement initial requis. Ainsi, une simple réponse à une question d’un utilisateur n’engage en rien le Titulaire à fournir un service.

La politique d’honoraires qui pourrait être indiquée est soumise à un contrat de prestation de services qui sera déterminé dans chaque cas. Le système d’honoraires est uniquement soumis, a priori, aux règles de déontologie des avocats en Espagne et en Europe, et, sauf accord contraire entre les parties, aux critères d’honoraires de l’Ordre des Avocats compétent ou à tout autre critère applicable à ce moment-là, sans nécessité de modifier le présent article.

Par ailleurs, les informations fournies via les présents sites web et blog ont un caractère purement informatif et publicitaire. Le Titulaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions dans les informations fournies, ni de l’application ou de l’usage concret que les utilisateurs pourraient en faire. Le Titulaire tient à préciser que les informations publiées sur ce site ne sont ni complètes ni précises et sont diffusées uniquement à des fins promotionnelles de nos services professionnels. De plus, même si des articles plus anciens sont maintenus, ces informations peuvent être obsolètes en raison des modifications normatives incessantes, et donc être erronées à la date de consultation par l’utilisateur.

Le Titulaire des présents sites web et blog se réserve le droit de réaliser des opérations de maintenance, réparation, mise à jour et amélioration de ses services et publications de toute nature, ainsi que de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis l’accès à ses pages et contenus.

Le Titulaire se réserve également le droit exclusif de reproduction, distribution, communication publique et transformation du site web et de ses contenus, sans préjudice du droit pour tout utilisateur ou tiers de les citer correctement.

 

Art. 4 – Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur des présents sites web et blog a le droit d’accéder gratuitement et de manière illimitée à leur contenu, dans la limite de l’accessibilité fournie par le Titulaire, et d’utiliser ce contenu à des fins privées ou publiques, à condition d’en citer la source correctement (au minimum l’auteur, le site web et la date de publication).

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’utiliser, transformer ou modifier, de quelque manière que ce soit, le nom commercial, la marque, le logo, les photos, formats ou designs de ces sites web. Ces éléments sont soumis aux lois nationales et internationales en vigueur.

Engagement de l’utilisateur : En accédant à ce site web, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’accès, qui impliquent un usage licite, moral et de bonne foi, dans le respect des lois nationales et internationales, et en particulier celles relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. L’utilisateur s’engage également à respecter les services et contenus mis à disposition par CABINET GLOBAL DEFENSE, à ne pas causer de dommages ou d’altérations, et à ne pas perturber le bon fonctionnement du site web, de ses emails ou de ceux d’autres utilisateurs.

Utilisation de l’email du formulaire CONTACT / contact@avocatfrancophone.com

Utilisation de l’email du formulaire CONTACT/contactAROBAavocatfrancophone.com : L’utilisateur peut demander des informations légales sur les services fournis par le Titulaire, sur les conditions légales de ce site, ou toute autre clarification via le service fourni par la page CONTACT/CONTACTO. Cependant, le Titulaire se réserve le droit exclusif de répondre partiellement, totalement, ou même de ne pas répondre à ces demandes. De même, le Titulaire se réserve le droit d’exiger de l’utilisateur qu’il cesse d’utiliser ce moyen de contact en cas de mauvais usage, usage abusif, illicite ou immoral.

Toutefois, cet usage est limité à la demande d’information ou à la transmission de données personnelles par l’utilisateur (voir l’article relatif à la Politique de Confidentialité). L’utilisation de la page CONTACT/CONTACTO et de l’email contactAROBAavocatfrancophone.com à des fins publicitaires ou pour l’envoi de SPAM est interdite, sans nécessité d’une demande écrite de désinscription de la part de CABINET GLOBAL DEFENSE. Tout manquement au présent AVIS LÉGAL sera considéré comme une infraction aux lois espagnoles, et impliquera la désinscription automatique et immédiate de tout envoi publicitaire, annonce ou autre SPAM.

Seules seront autorisées les annonces et informations émises par des fournisseurs dont le Titulaire est déjà client, si celui-ci n’a pas demandé la désinscription ou l’a expressément autorisée pour ces services.

 

Art. 5 – Politique de Privacité

De manière générale, le Titulaire, en sa qualité de professionnel, est soumis aux règles de déontologie des avocats espagnols ainsi qu’aux règles de déontologie européenne du métier d’avocat. Par conséquent, les avocats sont tenus au secret professionnel dans leurs communications avec les clients, dans les limites prévues par la loi.

Notre site web ne contient pas d’hyperliens permettant la communication de vos données à d’autres sites web. Vos données ne seront pas segmentées et nous n’utilisons pas de méthodes invisibles pour collecter des données personnelles. Ainsi, les informations personnelles que le Titulaire pourrait obtenir proviennent uniquement des données fournies par l’utilisateur via l’un des moyens mis à disposition (service CONTACT/CONTACTO, e-mails du Titulaire, courrier postal, communication électronique, téléphonique ou fax).

Les données personnelles que l’utilisateur pourrait fournir ne feront pas partie d’une base de données initiale. Cependant, elles pourront être intégrées à un fichier automatisé propriété du Titulaire, intitulé « CLIENTS », afin de répondre aux demandes initiales gratuites.

Ces données personnelles seront traitées conformément à la législation en vigueur et de manière confidentielle. Elles ne seront cédées à aucun tiers, le Titulaire se réservant uniquement le droit d’envoyer un avis de modification concernant les données de CABINET GLOBAL DEFENSE.
 L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression conformément à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et/ou à toute autre norme nationale ou internationale applicable en Espagne, en s’adressant à CABINET GLOBAL DEFENSE à son siège professionnel, par écrit ou via le service CONTACT/CONTACTO du présent site web, ou par e-mail à contactAROBAavocarfrancophone.com

Malgré son engagement à garantir la confidentialité des données, le Titulaire est limité à sa responsabilité dans le cadre légal et aux moyens existants pour assurer cette sécurité, en tenant compte de l’état de la technologie disponible. Le Titulaire ayant mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles fournies par l’utilisateur, se dégage de toute responsabilité en cas de dommages et préjudices survenant malgré ces mesures.

Le Titulaire indique qu’il ne demandera pas de données personnelles supplémentaires à celles déjà sollicitées via la page CONTACT/CONTACTO pour les utilisateurs qui ne sont pas clients de CABINET GLOBAL DEFENSE, et qu’il n’utilisera en aucun cas le courrier électronique contactAROBAavocarfrancophone.com pour collecter des données personnelles.

De plus, c’est à l’utilisateur qu’il revient de désactiver l’installation de “cookies” et de maintenir son système de protection à jour pour se protéger contre tout tiers non autorisé, s’il ne souhaite pas recevoir de cookies pendant sa navigation.

 

Art. 6 – Limitation de responsabilité du Titulaire concernant les hyperliens

L’utilisation d’hyperliens permettant de communiquer vos données à d’autres sites web est interdite sur ce site. L’utilisation de fragments ou de méthodes invisibles concernant les données personnelles est également interdite.

Si le site contient des liens vers d’autres portails ou sites web non gérés par le Titulaire, aucune responsabilité ne peut être attribuée concernant leur contenu ou les liens qu’ils pourraient proposer. Aucune relation de responsabilité ne peut être établie concernant les services offerts ou fournis par ces tiers.

 

Art. 7 – Juridiction et loi applicable

Le présent site web est entièrement soumis à la législation espagnole en vigueur, tant pour son contenu que pour son utilisation, ses conditions générales, mentions légales, et toute relation avec l’utilisateur, ainsi qu’à toute autre norme de rang supérieur applicable.

Pour l’interprétation de l’ensemble du contenu du site et des présentes conditions générales et mentions légales, la version espagnole sera prise en compte.

Tout litige découlant des présentes conditions générales et mentions légales, de l’utilisation ou du contenu du site, ou de toute relation entre l’utilisateur et le site et/ou son Titulaire — y compris toute question relative à son existence, validité, résiliation, interprétation ou exécution — sera résolu définitivement par arbitrage administré par le Tribunal Arbitral de l’Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona (TACAB) ou tout autre organisme successeur, conformément à son règlement d’arbitrage en vigueur à la date de la demande d’arbitrage, et soumis à la législation nationale et internationale applicable à ce moment.

Le tribunal arbitral désigné sera composé d’un arbitre unique pour les réclamations jusqu’à 90 000 euros, et de trois arbitres pour les réclamations dépassant ce montant. La langue de l’arbitrage sera l’espagnol et le siège de l’arbitrage sera Barcelone, Espagne.

Si la clause compromissoire était déclarée invalide pour quelque raison que ce soit, les tribunaux de justice de Barcelone seront subsidièrement compétents, avec renonciation expresse à tout autre for pouvant être applicable à l’utilisateur. Cette subsidiarité s’appliquera à l’objet du litige, en totalité ou en partie, selon que la clause d’arbitrage a été annulée ou invalidée totalement ou partiellement.