Le Nouveau Paysage Fiscal pour les Plateformes Numériques : DAC 7 et ses Implications pour les Opérateurs et les Vendeurs

Qu’est-ce que c’est et pourquoi devriez-vous vous en soucier ?

Si vous avez une plateforme numérique, vous devez désormais appliquer de nouvelles règles et vous assurer d’obtenir des informations sur les vendeurs qui utilisent votre plateforme. Cette initiative vient directement de la Directive (UE) 2021/514.

Une fois les informations obtenues et vérifiées, la plateforme a la tâche de les déclarer à l’Administration fiscale. De plus, ces informations sont partagées avec d’autres pays de l’Union européenne et, étonnamment, même avec certains en dehors de l’UE ! Tout cela en vertu de l’Accord Multilatéral entre les Autorités compétentes sur l’échange automatique d’informations.

Qui est concerné ?

Si vous avez une plateforme enregistrée en Espagne, cela vous concerne directement. Vous devez fournir des détails sur les vendeurs qui utilisent votre plateforme pour faire des affaires. Certains vendeurs, tels que les entités étatiques et cotées, bénéficient de certaines exceptions. De plus, une franchise est accordée aux vendeurs occasionnels selon certains critères d’opérations et de montants.

Sur quoi devez-vous informer ?

Les plateformes doivent informer sur certaines activités telles que la location de maisons, les services personnels, la vente de produits, et même la location de moyens de transport. Cela inclut des données telles que l’identification des vendeurs, leurs activités, leurs tarifs, et d’autres détails financiers.

Quand devez-vous le faire ?

Les informations doivent être déclarées en janvier de l’année suivante où le vendeur est identifié comme sujet à communication d’informations. Mais attention, pour les plateformes déjà existantes en 2023, celles-ci ont jusqu’en 2024 avec un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance réglementant le modèle de déclaration.

Vous voulez en savoir plus ?

Obligations et Procédures :

Le récent décret approuvé établit deux catégories d’obligations fondamentales :

  1. Diligence Requise par les Opérateurs de Plateformes :
    • Les opérateurs de plateformes numériques doivent appliquer des normes et des procédures de diligence requise sur les vendeurs utilisant leurs plateformes.
    • Les informations recueillies seront vérifiées avant d’être transmises à l’Administration fiscale espagnole.
  2. Déclaration à l’Administration Fiscale :
    • Après vérification, les opérateurs ont l’obligation de déclarer les informations obtenues à l’Administration fiscale espagnole.
    • Ces informations seront échangées avec l’État membre de l’Union européenne où réside le vendeur, ou, dans le cas de locations, avec l’État membre où est situé le bien immobilier.
    • La norme permet l’échange d’informations avec des juridictions non membres de l’UE en vertu de l’Accord Multilatéral signé à l’OCDE.

Conclusion :

Ce décret ne se contente pas de transposer la DAC 7, il modifie également la Loi Générale sur la Fiscalité. Si vous avez une plateforme ou êtes un vendeur, préparez-vous à ces changements ! Les opérateurs et les vendeurs doivent comprendre ces nouvelles obligations pour respecter les normes internationales et éviter d’éventuelles sanctions. La mise en œuvre de l’Accord Multilatéral vise à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale et à promouvoir la transparence dans les transactions numériques.

 

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