Le bail locatif en Espagne: les clauses abusives
Une clause abusive est un article de contrat de bail qui est nul (et donc qui ne peut être appliqué) car il viole des droits et libertés inaliénables et reconnus [...]
Une clause abusive est un article de contrat de bail qui est nul (et donc qui ne peut être appliqué) car il viole des droits et libertés inaliénables et reconnus [...]