Qui doit déclarer?
Toute personne physique ou morale résidant en Espagne, mais aussi toute personne considérée “résidente fiscale” en Espagne, doit déclarer les biens et droits situés à l’étranger si ceux-ci sont supérieurs à 50.000 euros.
Attention car la simple résidence est suffisante, il n’est pas nécessaire d’être un résident fiscal à ces effets.
Que veut dire posséder des biens ou droits internationaux?
Cela signifie être le titulaire juridique ou réel de ces biens et/ou droits situés à l’étranger, donc si juridiquement vos biens sont désignés au nom d’une entité fiduciaire, par exemple, vous êtes le titulaire réel et le bénéficiaire, vous devez également déclarer.
MAIS ATTENTION, si vous disposez d’un droit d’intervention sur des biens ou droits situés à l’étranger, vous devez également présenter la déclaration! Un représentant, ou ayant-pouvoir (procuration) qui n’est pas titulaire doit donc également déclarer son droit de représentation sur les biens ou droits de tiers.
Quels biens doit-on déclarer?
- Les comptes bancaires situés à l’étranger: informer sur tous les détails dudit compte, tel entité bancaire et adresse, numéro de compte, date d’ouverture ou fermeture, autorisations d’intervention, soldes au 31/12 de chaque année, et solde moyen interannuel.
- Valeurs ou droits sur des participations de quelque entité juridique que ce soit, situés à l’étranger.
Les informations à produire sont très détaillés : nom de l’entité, son siège, solde au 31/12 de l’année, numéros d’actions ou participations, données du contrat d’assurance-vie, etc. - Biens immobiliers: propriété et droits sur multipropriété, usufruit ou autres droits réels: identifier suffisamment les biens immobiliers et le droit, valeur dudit bien et de la part de propriété ou droit réel. ATTENTION: Il existe des règles spécifiques pour le calcul de la valeur de l’usufruit, de la nue-propriété, de la multipropriété.
Quels comptes, valeurs ou immeubles il ne faut pas déclarer ?
Ceux qui proviennent d’entité entièrement exemptées de l’Impôt sur les Sociétés (Etat, entités publiques).
Lorsque ces concepts ont une valeur inférieure à 50.000 €, par groupe de biens signalés.
Ceux qui se trouvent déjà enregistrés dans la comptabilité du titulaire, quoique ne sont pas exemptés de déclarer ces mêmes biens les représentants ou ayant pouvoir sur ces biens.
Uniquement les comptes courants d’entités étrangères ou avec domicile en Espagne qui sont soumis à une déclaration obligatoire de la part de l’entité bancaire ou de crédit.
Conséquences de en pas présenter la déclaration du modèle 720 ?
Quoique cette déclaration est purement informative et non collectrice d’impôts, les conséquences ont une importance économique non négligeable:
- Amende de 5000 euros par groupe de concept non déclaré, ou de laquelle en dérive une déclaration incomplète ou fausse, avec un min. de 10.000 euros d’amende.
- Amende de 100 euros sur chaque donnée, avec un min. de 1500 euros d’amende, pour déclaration extemporanée mais encore sans requête du Trésor Publlic.
Si le Trésor Public espagnol découvre des biens à l’étranger, en plus des amendes expliquées plus haut:
- Pour les personnes physiques, ces concepts seront entendus comme rentes non justifiée et entreront dans la considération de rente espagnole de cette personne aux effets de l’impôt sur les rentes (IRPF), en considérant l’exercice fiscale le plus ancien qui n’ai pas prescrit.
- Pour les personnes morales et entités juridiques en tout genre, ces concpets entrerpnt également dans les rentes de l’entité aux effets de l’impôt sur les sociétés de la période plus ancienne qui n’ai pas encore prescrit.
Il faut rappeler que les rentes non justifiées sous soumises à une sanction du 150% de la cote part intégrale des rentes ou de l’impôt sur les sociétés.
Biographie:
- Ordre HAP/72/2013, du 30 janvier; Loi 7/2012, du 29 octobre, et Décret-Royal 1558/2012, du 15 novembre.
- Publication de l’article en français avec l’autorisation et la collaboration de Pedro CARBAJO, EXELADE Economists & Lawyers.